TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; F... c/ B... - pourvoi c/ CA Reims, 7 mai 1993. Aux termes des articles 1188, 1193 et 1195 du Nouveau Code de procédure civile applicables en matière d'assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ; toutefois, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire. En l'espèce, il résulte du dossier que l'intéressée a bien été convoquée mais (...)

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N°9 . 1995-03-01


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