TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C. partielle, 4 janv. 1995 ; Gélis c/ Belvèze - pourvoi c/ CA Toulouse, 31 mars 1992. Pour prononcer la résiliation d'un bail, dont se prévalait l'ayant droit du locataire décédé, l'arrêt énonce que, tenu des mêmes obligations que son auteur, l'ayant droit devait, en particulier, tenir les lieux loués en état de parfaite salubrité et qu'il résulte d'un constat d'huissier établi 5 ans avant la décision que les lieux étaient dans le même état de désolation qu'avant le décès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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