TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., C., 4 janv. 1995 ; CRCAM Ain/Saône-et-Loire c/ SA Ploteau - pourvoi c/ CA Dijon, 27 juin 1991. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour déclarer que des locations d'emplacements de stationnement sont soumises au statut des baux commerciaux, retient que ces emplacements sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article précité, sans rechercher si ces emplacements pouvaient (...)

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N°9 . 1995-03-01


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