TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 4 janv. 1995 ; Burki c/ Mme Pérole - pourvoi c/ CA Lyon, 2 juill. 1992. Ayant relevé que les parties avaient, postérieurement à un bail conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, signé un nouveau bail par lequel le locataire avait expressément accepté un classement en catégorie II c, la cour d'appel a justement retenu que ce classement ne pouvait être remis en cause et que la proposition d'un nouveau contrat par le bailleur était (...)

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N°9 . 1995-03-01


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