TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 4 janv. 1995 ; Sté d'investissement immobilière et de constructions "SIMCO SA" c/ Épx Karam - pourvoi c/ CA Paris, 2 déc. 1992. D'une part, l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que la compétence de la commission départementale de conciliation porte sur les litiges résultant de l'application de l'article 17 de cette loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui, ayant relevé que le loyer contesté concernait la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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