TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 4 janv. 1995 ; Bousselmi c/ Valade et a. - pourvoi c/ CA Limoges, 28 oct. 1991. La mutation des droits prononcée par le jugement résolvant la vente de la propriété rurale est insusceptible de donner ouverture à un droit de préemption au profit de l'éventuel preneur, dès lors que la résolution de la vente immobilière ne constitue en rien l'aliénation à titre onéreux prévue par l'article L. 412-1 du Code rural.

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N°9 . 1995-03-01


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