TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

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Société de bourse Cass. com., R., 3 janv. 1995 ; Sté Altus Finance Gestion et a. c/ GIE "Service central de titres de Brunoy" et a. - pourvoi c/ CA Paris, 27 oct. 1992. A la suite du plan de cession d'une société de bourse en redressement judiciaire, les repreneurs s'engageaient à faire leur affaire du règlement des suspens de négociation. Saisie d'une action en exécution de cet engagement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré la demande recevable et fondée. En effet, le cessionnaire de (...)

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N°9 . 1995-03-01


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