TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Composition. B) Liquidation Cass. 1re civ., C. partielle, 4 janv. 1995 ; Mme J... div. G... c/ G... - pourvoi c/ CA Poitiers, 24 juin 1992. Diverses difficultés surgissent à l'occasion de la dissolution par divorce et de la liquidation du régime matrimonial des époux G... mariés sous le régime ancien de la communauté réduite aux acquêts suivant contrat de mariage conclu en 1959. a) A la prétention du mari selon laquelle le terrain acheté par la femme constituerait malgré tout un bien qui lui serait (...)

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N°9 . 1995-03-01


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