TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Voirie Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Harrabi c/ SARL Gyros - pourvoi c/ CA Paris, 17 avr. 1992. La cour d'appel statuant en référé est compétente pour condamner l'exploitant d'un fonds de commerce à enlever des panneaux de clôture disposés perpendiculairement sur le trottoir à quelques mètres de la façade d'un fonds similaire, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire est fondée sur une simple lettre du chef de service de la publicité et des droits de voirie à la mairie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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