TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Servitude d'urbanisme Cass. 3e civ., R., 4 janv. 1995 ; Épx Auric c/ Sté Les Nouvelles Résidences de France et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 5 mars 1993. Pour l'institution par voie judiciaire d'une servitude de cours communes, l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ne fait pas de distinction entre la décision initiale accordant un permis de construire et la délivrance d'un permis modificatif.

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N°9 . 1995-03-01


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