TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Contrat de louage d'ouvrage Cass. com., C., 3 janv. 1995 ; Sté nouvelle Dupont d'Isigny c/ Sté Diététique et santé - pourvoi c/ CA Toulouse, 19 oct. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui décide que deux sociétés sont liées par un contrat de vente au motif que la fabrication de céréales à partir de spécifications techniques données par le client, sur le matériel et les produits qu'il fournit, exclut l'existence d'un contrat d'entreprise. En effet, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces données (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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