TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Bruno c/ Kelley - pourvoi c/ CA Rouen, 14 mars 1991. Repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, la rupture du contrat de travail pour perte de confiance d'une caissière taxatrice dès lors qu'il est établi qu'elle s'est opposée activement au déménagement de l'office décidé par l'administrateur lors de la fermeture de l'office notarial. De plus, la salariée s'est associée à une procédure ayant pour but de permettre à son ancien employeur de conserver (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement