TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Bach c/ SA Breistroff - pourvoi c/ CA Metz, 8 mars 1993. Est irrecevable à contester l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, le salarié qui a adhéré à une convention de conversion.

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N°9 . 1995-03-01


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