TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 5 janv. 1995 ; SA SIN et STES c/ Chambault - pourvoi c/ CA Amiens, 11 mars 1993. La lettre de notification du licenciement d'un salarié contient les motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail dès lors que l'employeur reproche à l'intéressé son retour tardif de congés payés, le non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, de bâcler son travail et d'avoir une attitude négative vis-à-vis de son client.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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