TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Centrale de référencement Cass. com., R., 3 janv. 1995 ; Sté Babylone distribution c/ Sté SACREN - pourvoi c/ T. com. Bobigny, 29 janv. 1993. Analysant les stipulations de la "fiche d'accord-circuit direct" liant le fournisseur à la centrale, le juge retient à bon droit que le contrat de vente est conclu entre le fournisseur et le sociétaire de la centrale. Ce dernier reste maître du contrat à toutes ses phases, la coopérative intervenant seulement au titre de centrale de référencement en donnant (...)

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N°9 . 1995-03-01


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