TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Convention de New York du 26 janvier 1990 Exercice Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; A... c/ Mme T... - pourvoi c/ CA Montpellier, 3 févr. 1992. 1° Il résulte du texte même de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des États parties, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions. 2° Les dispositions de l'article 1115 du Nouveau Code (...)

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N°9 . 1995-03-01


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