TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Filiation naturelle Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; S... c/ T... - pourvoi c/ CA Lyon, 21 oct. 1992. La mère d'un enfant naturel obtient la condamnation aux fins de subsides d'un homme avec lequel elle a eu des relations intimes pendant la période légale de conception. Entre-temps, l'enfant devenu majeur est accueilli par le tribunal dans son action en recherche de paternité naturelle et de paiement d'une pension alimentaire contre celui-ci. C'est à bon droit que la cour d'appel, pour déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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