TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Barthe c/ Bruhat et a. - pourvoi c/ CA Angers, 29 avr. 1992. La clause par laquelle un médecin exerçant en association s'engage à ne pas se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable, ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par le malade et elle ne constitue pas un contrat de cession de clientèle prohibée. Limitée dans l'espace, elle ne rendait pas impossible l'exercice de son activité (...)

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N°9 . 1995-03-01


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