TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C. partielle, 4 janv. 1995 ; Weil c/ Brisard - pourvoi c/ CA Dijon, 1er juill. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'interdiction faite par les statuts d'une société civile de moyens à un associé d'exercer en dehors de la société n'était pas illicite. Elle a dès lors pu juger que l'associé, masseur-kinésithérapeute, avait commis une infraction grave, justifiant son exclusion, en exerçant dans un cabinet extérieur, et ce, indépendamment (...)

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N°9 . 1995-03-01


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