TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; SCP Bakeland et terrade c/ terrade - pourvoi c/ CA Limoges, 26 oct. 1992. L'article 27, alinéa 2, du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi du 29 novembre 1966, applicable aux demandes de retrait d'un praticien associé, précise que si le prix proposé n'est pas accepté par le médecin souhaitant se retirer et s'il persiste dans son intention, ce prix est fixé judiciairement à la demande de la partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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