TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Mur mitoyen Cass. 3e civ., R., 4 janv. 1995 ; Mourlon c/ Luquet - pourvoi c/ CA Limoges, 1er juill. 1992. Ayant constaté que les parcelles appartenant au demandeur étaient en surplomb par rapport à la propriété voisine et justement relevé que le mur de soutènement était présumé appartenir au propriétaire des terres en surplomb, dont il soutenait les terres et qui en profitait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mur, à l'endroit où le propriétaire du fonds voisin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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