TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Ministère public Effets en France Cass. 1re civ., C., 4 janv. 1995 ; Sté Metropolitan Film export c/ Koffi Konon, ès qual. et a. - pourvoi c/ TGI Nice, Ord. réf. prés., 5 nov. 1992. 1° L'instance en exequatur d'une décision étrangère rendue en matière de liquidation de biens, n'étant pas une instance au fond, n'entre pas dans la catégorie des affaires dont le Ministère public doit avoir communication. 2° Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril (...)

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N°9 . 1995-03-01


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