TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Cautionnement Cass. com., C., 3 janv. 1995 ; Scotto c/ Banque Sudaméris France - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 août 1990. Doit être cassé l'arrêt qui condamne la caution au paiement du solde débiteur du compte courant à la date d'ouverture de la procédure collective, aux motifs que, nonobstant la poursuite de la convention par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le solde arrêté au jour du jugement d'ouverture était exigible. En effet, en se déterminant ainsi, alors que le (...)

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N°9 . 1995-03-01


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