TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 3 janv. 1995 ; Sté Saunier Duval c/ Sté TC.HP et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 2 déc. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis l'action en revendication du prix exercée par le vendeur, titulaire d'une clause de réserve de propriété contre le sous-acquéreur. En effet, la clause, stipulée par écrit, était opposable à l'acheteur qui l'avait acceptée en exécutant le contrat en connaissance de cause. Par ailleurs, l'existence de la marchandise en nature qui devait s'apprécier, (...)

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N°9 . 1995-03-01


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