TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Mme Sangouard c/ Sté Cavia - pourvoi c/ CA Lyon, 27 mai 1992. Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140.000 F le montant des prêts au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur. Il en résulte que l'emprunteur qui a souscrit en 1987 un prêt pour un montant de 120.000 F, alors que les dispositions légales fixaient le seuil maximal à (...)

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N°9 . 1995-03-01


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