TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; URSSAF Paris c/ Sté Encres Dubuit - pourvoi c/ CA Paris, 13 mars 1992. C'est à juste titre que les juges du fond ont exclu de l'assiette des cotisations la prime d'intéressement et ce, conformément aux termes de l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui exonère de cotisations tout accord instituant un mode de rémunération collective qui contribue à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise. Or, cette prime est basée en l'espèce sur la participation (...)

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N°9 . 1995-03-01


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