TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 5 janv. 1995 ; CANCAVA c/ Sautier - pourvoi c/ CA Grenoble, 31 mars 1992. C'est à tort que les juges du fond, pour faciliter à l'intéressé affilié au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, le paiement du montant des contraintes qu'ils validaient, ont décidé de lui accorder un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette. En fait, en raison de la réglementation spéciale en la nature, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement (...)

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N°9 . 1995-03-01


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