TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Assistantes maternelles Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Vincent c/ Barbe - pourvoi c/ CA Douai, 12 févr. 1991. Il résulte de l'article L. 773-1 du Code du travail que le Chapitre III, Titre VII, Livre VII du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s'applique qu'aux assistantes maternelles qui sont titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs. Ayant (...)

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N°9 . 1995-03-01


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