TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Travail à domicile Rupture Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; SA La Manufacture c/ Costantini - pourvoi c/ CA Paris, 8 janv. 1991. 1° Doit bénéficier du statut de travailleur à domicile, en qualité de tapissière, une salariée qui recevait une rémunération forfaitaire calculée sur la base d'un tarif fixé annuellement par voie d'accord conclu entre les parties dès lors que la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'avait que de façon occasionnelle eu recours aux services de sa mère ou de personnes extérieures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement