TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Travail temporaire Cass. soc., C., 5 janv. 1995 ; URSSAF de Paris c/ Sté Vektor intérim - pourvoi c/ CA Paris, 22 sept. 1992. Il résulte de l'article L. 124-8 du Code du travail que les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations. C'est à tort que les juges du fond ont condamné l'URSSAF à délivrer à l'entreprise de travail temporaire des (...)

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N°9 . 1995-03-01


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