TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Résolution Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Cts Salimbeni et a. c/ Di Martino - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 juin 1992. Il appartient aux juges du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution d'une obligation est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée. Après avoir constaté que les débirentiers ne payaient les arrérages de la rente que bien après la date fixée par la convention, que le crédirentier a été contraint, à de nombreuses reprises, de leur délivrer des (...)

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N°9 . 1995-03-01


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