TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Certificat d'urbanisme CE, 6e et 2e sous-sect., 19 déc. 1994, req. n° 095427 ; Union dptale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement. Saisi d'une demande de certificat d'urbanisme en vue de la création d'un parc de stationnement pour automobiles de plus de dix unités pour une durée supérieure à trois mois sur une parcelle d'une superficie de 15.650 m2, le préfet a délivré un certificat négatif au motif que la création du "parking" est de nature à compromettre l'intérêt de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement