TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Communes CE, 3e et 5e sous-sect., 16 déc. 1994, req. n° 146832 ; Cne d'Avrillé. La délibération par laquelle un conseil municipal décide de mettre en oeuvre la procédure de consultation prévue par l'article L. 125-1 du Code des communes constitue, alors même qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 125-2 "cette consultation n'est qu'une demande d'avis", non une mesure préparatoire mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, le déféré (...)

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N°9 . 1995-03-01


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