TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Élections municipales CE, 6e et 2e sous-sect., 16 déc. 1994, req. n° 153021 ; Falicon. Pour prendre l'arrêté prévu dans l'hypothèse définie par le deuxième alinéa de l'article L. 236 du Code électoral, issu de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, le préfet doit se borner à tirer les conséquences en matière électorale de la situation résultant, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de comptable de fait d'un conseiller municipal par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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