TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Finances des collectivités territoriales CE, 3e et 5e sous-sect., 21 déc. 1994, req. n° 101923 ; Dpt de la Marne. Le délai d'un mois dont dispose, à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes pour constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental n'est pas imparti à peine de nullité. S'il résulte des dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le préfet peut, sous (...)

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N°9 . 1995-03-01


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