TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Établissements privés CE, sect., 16 déc. 1994, req. n° 119420 ; SA "Polyclinique des Minguettes". Les dispositions de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière interdisent de manière générale d'accorder une autorisation de créer ou d'étendre un établissement sanitaire privé quand les installations existantes ou autorisées satisfont, à l'échelle de l'ensemble de la circonscription sanitaire considérée, les besoins tels qu'ils résultent des normes en vigueur. Il ne peut (...)

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N°9 . 1995-03-01


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