TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale CE, 3e et 5e sous-sect., 21 déc. 1994, req. n° 148113 ; Cne de Serignac-sur-Garonne c/ Mme Bonnet. Il résulte des dispositions des articles 17 de la loi du 13 juillet 1983, 76 de la loi du 26 janvier 1984 et 3 du décret du 14 mars 1986 que la fiche individuelle de notation, dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la possibilité pour ce dernier d'en demander la révision, doit contenir (...)

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N°9 . 1995-03-01


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