AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9Ne s'analyse pas en une clause pénale la somme représentant la contrepartie d'un préjudice déjà réalisé et constituant une avance sur des dommages-intérêts à fixer

Ne s'analyse pas en une clause pénale la somme représentant la contrepartie d'un préjudice déjà réalisé et constituant une avance sur des dommages-intérêts à fixer

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

Commentaire par Yannick DAGORNE-LABBE Docteur en droit

EXTRAIT *

Des sociétés ont conclu un accord aux termes duquel un groupe de deux sociétés céderait à une personne morale qui serait constituée par la société cocontractante, différents éléments corporels et incorporels, une date limite ayant été fixée pour l'accomplissement des diverses formalités et la fourniture d'une caution bancaire ; un avenant a été passé peu après reportant cette date ; une somme importante a été versée au cédant par sa cocontractante avec l'indication qu'elle s'imputerait sur le prix (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 5 avr. 1994 ; Sté Champagne Chanoine frères et a. c/ Sté Les Grands vins Chatellier et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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