AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9Nécessité de rechercher le POS applicable à la date de référence pour qualifier de terrains à bâtir des parcelles expropriées

Nécessité de rechercher le POS applicable à la date de référence pour qualifier de terrains à bâtir des parcelles expropriées

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

Commentaire par Antoine BERNARD Conservateur des Hypothèques honoraire

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, retient qu'à la date de référence, le POS révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit, sans rechercher si les dispositions de ce dernier, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables (3 arrêts). Terrain à bâtir Qualification POS applicable à la date de référence Annulation Dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 16 mars 1994 ; Cts Laugee et a. c/ Cne de Tourgeville.Cass. 3e civ., 16 mars 1994 ; Épx Renault c/ Cne de Tourgeville (arrêt n° 522 D, non reproduit).Cass. 3e civ., 16 mars 1994 ; Épx Louis c/ Cne de Tourgeville (arrêt n° 523 D, non reproduit).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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