TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 8 nov. 1995 ; Proc. gén. près CA Dijon c/ Mme Lescure - pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 7 sept. 1994 (Juris-Data n° 004000). La cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer recevables les appels de deux coprévenus formulés dans un acte unique. En effet, l'un des coprévenus ayant régulièrement interjeté appel du jugement avant qu'il lui soit signifié, les autres parties disposaient, par application de l'article 500 du Code de procédure pénale, d'un délai (...)

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N°9 . 1996-02-28


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