TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Mémoire Cass. crim., R., 28 nov. 1995 ; Benabou - pourvoi c/ CA Lyon, 4e ch., 18 mai 1995 (Juris-Data n° 004004). En raison de l'obscurité du mémoire présenté, il n'est pas possible d'en dégager les moyens ; son imprécision ne met pas la cour en mesure de l'examiner. Dès lors le mémoire n'est pas recevable.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement