TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Obligations Cass. crim., R., 15 nov. 1995 ; C... - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. acc., 17 juill. 1995 (Juris-Data n° 004003). 1° La mention suivant laquelle la chambre d'accusation était composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale suffit à établir, en l'absence de toute contestation à l'audience, la régularité de cette composition. D'autre part, l'article 191 précité ne fait pas obstacle à ce que le premier président, régulièrement désigné par (...)

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N°9 . 1996-02-28


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