TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 9 nov. 1995 ; P... - pourvoi c/ CA Rouen, ch. acc., 6 juill. 1995 (Juris-Data n° 004001). C'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom de l'accusé dès lors qu'il ne comporte pas la signature de l'intéressé ni celle de l'avocat. En effet, sous le timbre de l'avocat le mémoire a été signé "par ordre" de la main d'une tierce personne.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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