TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Actes d'instruction Cass. crim., R., 29 nov. 1995 ; Proc. gén. près CA Rennes et a. - pourvoi c/ CA Rennes, ch. acc., 29 juin 1995 (Juris-Data n° 003539). Pour l'application de l'article 56-2 du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées à la perquisition, relevant du seul office du juge, les mesures préparatoires qui sont nécessaires à son exécution dans le respect des dispositions spéciales de ce texte et qui sont mises en oeuvre par délégation du magistrat et sous son contrôle conformément (...)

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N°9 . 1996-02-28


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