TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 3 janv. 1996 ; SARL Europim c/ Guyony et a. - pourvoi c/ CA Caen, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 000030). Les dispositions protectrices édictées par les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers. Pour débouter un agent immobilier de sa demande en paiement d'une note d'honoraires (...)

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N°9 . 1996-02-28


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