TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Loi du 3 août 1995 Cass. soc., non-lieu à statuer, 4 janv. 1996 ; Mutualité de Saône-et-Loire c/ Mme Carneiro - pourvoi c/ CA Dijon, 22 janv. 1992 (Juris-Data n° 000057). En application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Dès lors, doit être amnistié l'avertissement infligé à une salariée pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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