TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., C., 4 janv. 1996 ; Sté Delattre-Levivier c/ SCI de l'Espace et a. - pourvoi c/ CA Douai, 1re ch., 23 juin 1993 (Juris-Data n° 000056). C'est à tort que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'appelant avait exécuté sans réserve non seulement la condamnation assortie de l'exécution provisoire mais encore la condamnation à titre de dommages-intérêts et la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. En statuant ainsi, alors (...)

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N°9 . 1996-02-28


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