TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 3 janv. 1996 ; Mme Coumos c/ Épx Lévy et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 5 oct. 1993 (Juris-Data n° 000027). Il résulte de l'article 552 du Nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. En infirmant le jugement en ses dispositions concernant des codébiteurs, après avoir constaté que ces derniers n'avaient pas comparu, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement