TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., R., 3 janv. 1996 ; SA Winterthur assurances c/ Cie Lloyd continental et a. - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 12 nov. 1992 (Juris-Data n° 000038). L'assureur d'un garagiste ayant volontairement mis le feu à son établissement exploité dans des locaux appartenant à une copropriété, est en droit d'opposer au syndicat de copropriétaires, réclamant réparation du préjudice causé aux parties communes par la propagation de l'incendie, la faute intentionnelle de l'assuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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