TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C. partielle, 3 janv. 1996 ; Cie Le Continent c/ Cie Elvia assurances et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19e ch. B, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 000031). Il résulte des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances que pour qu'il y ait lieu, en faveur de l'assureur, à application de la réduction proportionnelle, il suffit que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise foi, par l'assuré, change l'objet du risque ou en modifie l'opinion par (...)

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N°9 . 1996-02-28


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